Conditions générales de vente et d’utilisation SOLAINN, Solution Online vers les Achats Innovants et Numériques.
Préambule
La plateforme SOLAINN® permet en quelques clics d’identifier les produits ou services innovants du digital commercialisés par des PME et ETI françaises, éditeurs de logiciels et de plateformes. SOLAINN® répond au besoin d’accès au marché des entreprises innovantes du digital et accompagne les acheteurs du public et du privé dans leur sourcing pour trouver les bons acteurs de l’innovation.
Les présentes conditions de vente et d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre les utilisateurs et l’éditeur, identifié aux Mentions légales, du site internet et de la plateforme SOLAINN® accessible notamment à l’adresse www.solainn.digital et www.solainn-plateforme.fr
Tout Utilisateur du site et de la Plateforme SOLAINN® accepte, pleinement sans aucune réserve, l’ensemble des présentes conditions avant toute souscription d’abonnement, de création de compte Utilisateur et de connexion à la plateforme. Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes, au plus tard lors de la création de son compte, et s’engage à les respecter.
Elles pourront être amenées à évoluer et à être modifiées à tout moment et sans préavis, les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement ou lors de chacune de vos connexions.
Toute modification tarifaire, sera néanmoins portée à la connaissance et à l’approbation préalable des Entreprises abonnées.
Les mentions légales sont accessibles depuis la plateforme à tout moment.
Définitions
Plateforme SOLAINN® : désigne la plateforme Solution Online vers les Achats Innovants et Numériques, initiée et pilotée en 2015 par le Pôle Systematic Paris-Région, co-financée par la région Ile-de-France, la Direccte, le FEDER et Systematic en 2015 puis par la DGE et le pôle Systematic en 2017. SOLAINN® est exploitée à compter de septembre 2020 par la société Digital Influence Consulting, spécialiste du benchmarking de solutions numériques, organisateur des événements de networking et de remises de trophées Les Cas d’OR (www.lescasdor.com).
La Plateforme désigne le service électronique interactif accessible notamment à l’adresse www.solainn.digital, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services. Ci-après éventuellement désignée « Plateforme » ou « le service ».
Site : le site internet accessible depuis l’URL www.solainn.digital
Compte Utilisateur : compte créé dès l’inscription sur la plateforme via le site.
Utilisateur : désigne l’ensemble des utilisateurs bénéficiant d’un accès à la Plateforme SOLAINN, cet accès étant identifié par un nom d’utilisateur et sécurisé par un mot de passe. Les utilisateurs sont des personnes physiques et peuvent être des Acheteurs, des Fournisseurs ou des utilisateurs bénéficiant d’un accès à la Plateforme.
Fournisseur : désigne les entreprises innovantes, dont les Solutions sont indexées et consultables via le moteur de recherche de la Plateforme SOLAINN.
Acheteur : désigne les utilisateurs de la Plateforme SOLAINN, qui peuvent rechercher et sélectionner des Entreprises et leurs Solutions, dans le cadre de leur sourcing d’achats innovants.
Abonné (s) : Abonné (s) et/ou Utilisateur(s) abonné(s) désigne les Entreprises Fournisseurs qui ont souscrit une offre d’abonnement proposée par l’éditeur.
Administrateur : désigne le premier utilisateur d’un fournisseur à s’être inscrit à la plateforme et en charge au sein de l’entreprise de la gestion des différents comptes d’accès à la Plateforme SOLAINN.
Solution (s) : désigne les produits ou services innovants proposés par les Entreprises référencées sur la Plateforme SOLAINN.
Sourcing : désigne les demandes de solution(s) publiées sur le Site par une Entreprise Acheteur.
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par la Plateforme SOLAINN.
Serveurs : désigne les équipements informatiques hébergeant les données de la Plateforme SOLAINN et nécessaires à son bon fonctionnement.
Objet et conditions des services
Les Services sont exclusivement accessibles en ligne sur la Plateforme SOLAINN, notamment à l’adresse www.solainn.digital.
Les services donnent notamment l’accès à un moteur de recherche simple et performant, permettant aux Acheteurs de sourcer les Fournisseurs qui proposent les services numériques d’origine française et de faciliter la mise en relation entre professionnels.
Inscription
La plateforme SOLAINN est une plateforme ouverte, dont l’accès est promu auprès de utilisateurs professionnels, acheteurs et fournisseurs inscrits sur la Plateforme.
Inscription des Fournisseurs
Les Entreprises Fournisseurs sont des sociétés françaises qui souhaitent souscrire à l’offre SOLAINN parce qu’elles proposent des services numériques et innovants. L’inscription des Fournisseurs s’effectue, après validation de leur demande et paiement du montant d’un droit d’entrée de 500€ HT.
Les demandes de tout référencement et de souscription d’abonnement doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise Fournisseur, ou toute personne dûment mandatée par le représentant légal.
Le référencement, la création des comptes et des profils des Entreprises Fournisseurs sont effectués, selon une périodicité et un calendrier fixé par l’Éditeur. Les Entreprises fournisseurs seront informées préalablement à la souscription des conditions et délais.
Conditions techniques et mises en garde
L’accès à la plateforme nécessite une connexion internet.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre les mesures appropriées de sécurité de façon à protéger sa navigation et à préserver la confidentialité des données qui circulent sur internet.
Les Utilisateurs sont également invités à prendre les mesures appropriées de sécurité pour les supports utilisés.
L’éditeur met tout en œuvre afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, L’Éditeur ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités de la Plateforme et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, l’accès pourra être interrompu.
Obligations et Droits de SOLAINN
L’éditeur s’engage à fournir les services décrits dans les présentes CGV/CGU et strictement limités à permettre une mise en relation entre Acheteurs et Fournisseurs.
SOLAINN permet aux Acheteurs de chercher des Solutions proposées par les Fournisseurs référencés sur la plateforme. Les Acheteurs peuvent créer des listes de Fournisseurs, Partager des profils de Fournisseurs, exporter des fiches de Fournisseurs, et de contacter directement les Fournisseurs.
SOLAINN permet aux Fournisseurs de Solutions d’être référencés sur la plateforme, d’enrichir et de compléter les informations recueillies par la plateforme par des renseignements tels que : Description, compétences, références, offres de produits ou de services, supports de présentation, articles de presse, liens vers les réseaux sociaux.
Les Fournisseurs n’ont pas accès à la liste des Acheteurs mais seront amenés à être mis en relation avec des personnes intéressées.
L’Éditeur ne garantit pas aux Acheteurs une réponse de la part des Fournisseurs sollicités sur « sourcing ».
Les Entreprises Fournisseurs sont libres de répondre ou pas à toutes demandes.
Les Fournisseurs sont notifiés par email lorsqu’ils reçoivent une demande d’information.
Les Fournisseurs sont invités, dans un souci de courtoisie évident, à répondre dans un délai raisonnable à toute demande même s’ils ne souhaitent pas entamer de discussion.
L’Éditeur ne vérifie pas les informations fournies par les fournisseurs.
L’Éditeur n’est en aucun cas revendeur, ni garant des Solutions proposées par les Fournisseurs.
Il appartient aux Acheteurs d’effectuer toutes recherches et vérifications de toutes natures qu’elles jugeront utiles et de faire appel le cas échéant à des professionnels et/ ou d’experts afin de recueillir tous conseils et préconisations adéquates.
Les discussions, pourparlers, conclusions de contrat de vente ou de service s’effectuent directement entre Fournisseurs et Acheteurs, sous leurs pleines et entières responsabilités, sans aucune intervention de quelque nature que ce soit de l’Éditeur.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée à aucun titre et de quelque manière que ce soit du fait des actions mises en œuvre par les parties en suite de leurs mises en relation par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Éditeur ne garantit pas la pertinence des résultats de « sourcing » fournis par le moteur de recherche.
L’Éditeur ne garantit pas aux Fournisseurs de visibilité, de mises en relation ou d’augmentation de leurs activités.
L’Éditeur peut de sa seule initiative et autorité supprimer tous contenus qui contreviendrait aux présentes conditions générales ou aux Lois et réglementations en vigueur.
L’Éditeur peut suspendre ou clôturer tout compte et/ou contrat d’abonnement dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées aux dates d’échéance, en cas de cessation d’activité des entreprises, dans le cas d’absence de connexion au service pour les comptes non payants pendant une durée de plus de 36 mois.
L’Éditeur peut également clôturer tout compte d’Administrateur et d’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales, notamment en cas d’accès à la plateforme donné à des tiers non autorisés.
La suspension ou la résiliation des comptes et/ ou contrat ne pourra donner lieu à indemnisation, pour quelque motif que ce soit.
Conditions des abonnements
La Plateforme est accessible pour les Fournisseurs sous la forme d’un droit d’entrée de 500€ HT.
Les tarifs et offres des options de visibilité et de networking sont fournis sur demande.
Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à :
faire preuve de courtoisie et à répondre dans la mesure du possible dans un délai raisonnable aux demandes qu’ils pourraient recevoir ;
respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicables en ce y compris les dispositions, normes et usages en vigueur dans leur domaines professionnels.
ne fournir que des informations exactes, véridiques et transparentes ;
mettre ses informations à jour ;
garantir que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc… lui appartiennent, sont libres de droits ou qu’il détient les droits nécessaires à leur exploitation et diffusion.
ne proposer que des Solutions licites et conformes aux lois, règlements et normes en vigueur.
ne pas inclure des liens hypertextes renvoyant vers des sites non respectueux des lois et règlements ou contraires aux présentes CGU/CGV ;
ne pas publier directement ou indirectement, et ne pas transmettre, des propos inappropriées, injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou pénalement répréhensibles et à de manière générale faire preuve de bonne foi, de courtoisie et de respect ;
respecter les droits de libre concurrence, de propriété intellectuelle et le secret des affaires ;
signaler tout comportement illicite, inapproprié, abus ou non-respect des CGU/CGV et des dispositions légales ou réglementaires ;
ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe personnels et ne donner accès de quelque manière que ce soit aux contenus de la plateforme à un tiers non autorisé ;
être professionnel et respecter toutes les obligations déclaratives, et formalités légales ;
ne pas altérer le fonctionnement du site et de la plateforme ;
ne pas extraire, ou tenter d’extraire, utiliser ou tenter d’utiliser tout ou partie des éléments et informations du site ;
vérifier l’absence de virus dans les fichiers et ne pas introduire ou laisser introduire de virus ou de logiciels malveillants, ou quelque fichier que ce soit qui pourraient, endommager, espionner, détruire et de manière générale compromettre le fonctionnement et l’intégrité des appareils informatiques, des systèmes, des logiciels ou des données.
Respecter les droits notamment de propriété intellectuelle de toutes les parties ;
Propriété intellectuelle
L’Éditeur, partenaire du Pôle Systematic Paris Région, est l’exploitant de la marque SOLAINN et du nom de domaine www.solainn.digital dont le Pôle est propriétaire. L’Éditeur est propriétaire du site portai.
L’Éditeur et ses partenaires sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, tels que marque, nom de domaine, logos, structure générale du site et de la plateforme, matériels, documentations, slogans, visuels, algorithme, base de données et logiciels.
Aucun des éléments composant le site et la Plateforme ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, téléchargé, communiqué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. Toute action qui contreviendrait à ces dispositions et / ou ne respecteraient pas les droits de l’Éditeur et de ses partenaires constitueraient des actes de contrefaçon, délit prévu et réprimé par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Sauf instruction contraire de la part des Entreprises Acheteurs et des Entreprises Fournisseurs, l’Éditeur est autorisé à reproduire gratuitement et à utiliser tout ou partie des éléments de leur marque et de leur dénomination sociale sur quelque support que ce soit, notamment sur le portail de la plateforme, tant en France qu’en Europe, aux fins de promotion des services de la plateforme SOLAINN.
Litiges – Droit applicable- Attribution de compétence
Les relations entre les parties sont régies par la Loi française.
En cas de litiges les parties s’efforceront de régler leur différend par voie transactionnelle ou de médiation.
La juridiction compétence, en cas d’échec de tentative de résolution non juridictionnelle, est le Tribunal de Commerce de Paris.